Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les transactions effectuées sur notre site internet pour l'achat de formations en ligne, de formations en présentiel, ainsi que de produits en téléchargement.

1. Définitions

« LE PRESTATAIRE » désigne Andrea Labrouche est une micro-entreprise dirigée par Andrea LABROUCHE.

« LE CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services d'Andrea Labrouche . La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention "BON POUR ACCORD" sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

2. Objet et Champ d'application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Andrea Labrouche (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client"). Le Client est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de Andrea Labrouche à l’adresse https://www.animplusformation.fr/. En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte de Andrea Labrouche emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Le Prestataire propose des formations en ligne, des formations en présentiel ainsi que des produits en téléchargement.

3. Devis et Commande

3.1 Avant toute prestation, un devis détaillé est établi par le Prestataire et transmis au Client.

3.2 La commande des services s'effectue par l'acceptation écrite avec la signature et la mention "Bon Pour Accord" du devis par le Client. Tout devis accepté vaut bon de commande et engagement ferme et définitif du Client.

3.3 Toute modification impliquant un changement de la formation programmé, fera l'objet d'un devis préalable soumis à tarification par le Prestataire.​

3.4 Le dépassement des délais de livraison ne peut engendrer des dommages et intérêts, une retenue ou l'annulation des commandes en cours.

3.5 Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande avec un client ayant un litige non résolu concernant le règlement d'une commande précédente ou si la demande de formation ne correspond pas aux valeurs partagées par le Prestataire. Cette décision est prise dans le but de maintenir l'intégrité et la cohérence de l'offre de formation, en garantissant que les contenus proposés sont en accord avec les principes et les standards de qualité définis par le Prestataire.

4. Prix et Modalités de Paiement

4.1 Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis et sont confidentiels et exprimés en euros (€), sans soumission à l'application de la TVA.

4.2 Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque. Un acompte de 30% du montant total peut être exigé à la signature du devis, le solde devant être réglé à la livraison des prestations.

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4.3 Pour les clients représentant des communes ou administration public, des modalités de paiement spécifiques peuvent être convenues après accord mutuel entre les parties.

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5. Pénalités en cas de retard de paiement

5.1 En cas de retard de paiement, après mise en demeure de règlement par courrier recommandé avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes les autres commandes en cours et peut exercer son droit de rétention.

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5.2 Des pénalités de retard équivalentes à 15% du montant total de la facture par mois de retard seront appliquées, auxquelles s'ajouteront les éventuels frais de recouvrement judiciaires.

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6. Annulation

6.1 En cas d'annulation de la commande par le Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité compensatrice.

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7. Droit de Rétractation

7.1 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services de formation et de produits en téléchargement lorsqu'ils sont exécutés avec l'accord préalable exprès du consommateur et que ce dernier reconnaît que le service commencera avant la fin du délai de rétractation.

8. Droit à l’image

8.1 Le client s'engage à informer les participants qu'ils pourront être filmés et/ou photographiés sans nécessité de leur consentement pour le droit à l'image.

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8.2 Les photos et vidéos prises lors de la prestation pourront être diffusées sur les différents supports de communication et réseaux sociaux du Prestataire, permettant ainsi la promotion des services et des réalisations, à moins d'avis contraire exprimé par le client.

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8.3 Si certaines personnes s'opposent absolument à leur apparition, le client s'engage à en informer rapidement le Prestataire. Il est recommandé au client d'obtenir leur consentement en faisant signer un droit à l'image.

8.4 Le Prestataire respecte les lois sur les droits à l'image et la propriété intellectuelle en obtenant, si nécessaire, des autorisations de diffusion et d'exploitation. En cas de refus, le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'absence de réalisation complète de la prestation.

9. Droit de publicité

9.1 Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale, à titre de références pour la promotion commerciale de Andrea Labrouche.

9.2 Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au Prestataire.

10. Responsabilité

10.1 Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence.

• Respecter scrupuleusement la confidentialité des informations fournies par le client et désignées comme telles.

• Respecter les termes de confidentialité convenus, le cas échéant.

• Respecter les droits d'auteur et les droits à l'image des personnes photographiées/vidéographiées.

• Être disponible pour discuter des besoins du client et répondre à ses questions ou préoccupations.

10.2 Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance due à un cas de force majeure ou à un fait indépendant de sa volonté.

10.3 Le Client s'engage à :

• Payer le Prestataire selon les termes convenus dans le devis, notamment en respectant les échéances de paiement.

• Fournir à le Prestataire toutes les informations nécessaires pour la réalisation des services, y compris les détails sur le lieu, l'horaire et les attentes spécifiques.

• Respecter les droits d'auteur et les droits à l'image des personnes photographiées/vidéographiées, notamment en obtenant les autorisations nécessaires pour toute utilisation des images/vidéos à des fins commerciales.

• Collaborer avec le Prestataire pour garantir le bon déroulement des formations.

• Respecter les termes de confidentialité convenus, le cas échéant.

• Ne pas utiliser, copier ou détourner les fichiers numériques fournis en dehors du cadre spécifié dans le devis liant les deux parties.

11. Litiges

11.1 En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

11.2 À défaut d'accord, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement. Pour toute question ou réclamation concernant nos produits et services, veuillez contacter Andrea L'Animateur à l'adresse suivante : contact.animplus@icloud.com

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Dernière mise à jour le 19/01/2025